Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le :
04/03/2024
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Source : www.terre-net.frSi le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en est-il des baux à long terme de 18 et 25 ans ? Dans ce cas, le fermier peut refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle il a atteint l’âge de la retraite, mais il ne peut pas mettre fin au bail avant la fin de la période initiale... Lire la suite
Historique
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Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024NOTAIRES / Rural
Si le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en est-il des baux à long terme de 18 et 25 ans ? Dans ce cas, le...Source : www.terre-net.fr
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Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024NOTAIRES / Rural
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À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiette unique....Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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