Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le :
04/03/2024
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Source : www.terre-net.frSi le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en est-il des baux à long terme de 18 et 25 ans ? Dans ce cas, le fermier peut refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle il a atteint l’âge de la retraite, mais il ne peut pas mettre fin au bail avant la fin de la période initiale... Lire la suite
Historique
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Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024NOTAIRES / Rural
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Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfant...Source : www.lemag-juridique.com -
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropo...Source : www.legifiscal.fr