Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
Publié le :
03/06/2024
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Source : www.vie-publique.frLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012... Lire la suite
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France Ruralité revitalisation : La réforme adoptée à l'unanimité au Sénat en Loi de Finances pour 2024 entre en vigueur au 1er juillet 2024
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La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, avec un nouveau zonage app...Source : www.interieur.gouv.fr -
Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
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Révisions de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif
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Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024NOTAIRES / Rural
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