Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le :
30/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterminé, fixé et encadré, alors que dans le cadre du second, il perçoit une part des produits de l'exploitation, dont la masse peut varier... Lire la suite
Historique
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Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
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Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Rural
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Rural
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Rural
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un loyer dont le montant est déterm...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortuné...Source : www.lepoint.fr