Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant. Cette particularité implique notamment l’interdiction de principe de céder le bail, mais également celle de l’apporter à une société, sans agrément préalable du bailleur, ainsi que le rappelle la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Réserves d'eau, haies... Le futur projet de loi agricole
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024NOTAIRES / Rural
Voici les principales mesures du « projet de loi pour une agriculture souveraine » que le gouvernement entend soumettre au Parlement au printemps...Source : www.terre-net.fr -
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropo...Source : www.legifiscal.fr -
Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
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Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la pers...Source : www.lemag-juridique.com
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Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024NOTAIRES / Rural
À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiette unique....Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égar...Source : www.actu-juridique.fr